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Éditrice du site

Floryne Pierson — Auto-entrepreneuse
Metz, 57000
SIRET : 931 755 557 00010
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 38 48 25 39
Email : hello@florynepierson.com

Hébergeur

Vercel Inc.
440 N Baxter Ave, San Francisco, CA 94107, États-Unis
vercel.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, code, structure) est la propriété de Floryne Pierson. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont données à titre indicatif. Floryne Pierson s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

Médiation des Entreprises
www.mediateur-des-entreprises.fr
(Adhésion en cours de finalisation.)

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis aux juridictions compétentes de Metz.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mai 2026

Responsable du traitement

Floryne Pierson — Auto-entrepreneuse
Metz, 57000 — hello@florynepierson.com

Données collectées

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.
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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mai 2026 — FLORYNE PIERSON, auto-entrepreneuse — Metz (57000) — SIRET 931 755 557 00010

Article 1 — Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations applicables à l'ensemble des prestations de création de sites internet, référencement naturel (SEO), maintenance et prestations associées réalisées par FLORYNE PIERSON (ci-après « le Prestataire »). Elles s'appliquent à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité (y compris micro-entrepreneurs, indépendants, sociétés). Toute commande implique acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Qualification du Client

Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et reconnaît que les prestations ne relèvent pas du droit de la consommation dès lors qu'elles sont utilisées dans le cadre de son activité économique. En cas de déclaration inexacte sur sa qualité, le Client reste seul responsable des conséquences juridiques de sa requalification. Les particuliers n'agissant pas à des fins professionnelles sont expressément exclus du champ contractuel.

Article 3 — Devis & Formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'émission d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé dès la réunion cumulative des deux conditions suivantes : (1) signature du devis par le Client, et (2) encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 7. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans justification, notamment en cas de projet contraire à la loi, à l'ordre public, ou à son appréciation professionnelle.

Article 4 — Démarrage & Obligations préalables

La prestation débute uniquement après encaissement effectif de l'acompte et réception complète des éléments nécessaires à la réalisation (textes, photos, logo, informations pratiques). Tout retard ou omission du Client dans la transmission des éléments suspend automatiquement les délais contractuels, sans indemnité due au Client.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais communiqués sont strictement indicatifs. Ils dépendent de la réactivité du Client, des validations intermédiaires et de la fourniture des contenus. Le délai indicatif est d'1 semaine ouvrée pour une prestation standard, à compter de la validation de la maquette et de la réception de l'intégralité des éléments. Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un tiers.

Article 6 — Processus de validation & Réception

Chaque prestation comprend une phase de conception (maquette) et une phase d'intégration, avec un maximum de 2 cycles de corrections globaux. Toute demande supplémentaire constitue une prestation additionnelle facturable au taux horaire communiqué sur devis. La livraison est réputée conforme au devis signé, et non aux attentes non formalisées ou modifiées en cours de projet. La validation écrite finale du Client (par email ou tout moyen traçable) vaut réception conforme et sans réserve, acceptation définitive et irrévocable du livrable. À compter de cette validation, aucune modification n'est incluse ; toute modification relève d'une prestation distincte ou d'un contrat de maintenance.

Article 7 — Tarifs & Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en deux fois :

• 50 % à la commande — acompte ferme, définitif et non remboursable, déclenchant la prestation
• 50 % à la livraison — exigible avant mise en ligne ou transfert des fichiers

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire sur demande. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant dès le premier jour suivant la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Article 8 — Obligations & Garanties du Client

Le Client garantit la licéité des contenus fournis, la détention de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis (textes, photos, logo, marques), et l'exactitude des informations communiquées. Le Client est seul responsable des contenus transmis et garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou recours de tiers résultant de leur utilisation. En cas de fourniture de contenus manifestement illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation sans remboursement, l'acompte restant définitivement acquis.

Article 9 — Propriété intellectuelle & Cession de droits

Le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement complet du solde. Tout défaut de paiement suspend le transfert de droits. Après paiement intégral, il est concédé au Client un droit d'usage non exclusif, limité à son activité professionnelle propre, pour une exploitation web uniquement. Sont strictement interdits sans accord écrit préalable du Prestataire : la revente du site ou de ses composants, la sous-licence, et toute duplication commerciale. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sur ses réseaux et à titre de référence commerciale. Le Client souhaitant s'y opposer doit en faire la demande expresse par écrit lors de la signature du devis ; à défaut, la mention est réputée autorisée.

Article 10 — Suspension & Caducité du projet

En cas d'inactivité du Client supérieure à 30 jours calendaires (absence de fourniture d'éléments ou de réponse aux relances), le projet est suspendu de plein droit et le Prestataire n'est plus tenu par les délais initialement convenus. Au-delà de 60 jours d'inactivité du fait exclusif du Client, le projet est réputé caduc : l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, et toute reprise fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 11 — Résiliation pour manquement

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite (email avec accusé de réception), en cas de : défaut de paiement non régularisé dans les 10 jours suivant mise en demeure, comportement abusif, agressif ou diffamatoire à l'égard du Prestataire, fourniture de contenus manifestement illicites, ou violation grave des présentes CGV. En cas de résiliation aux torts du Client, l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire. Si des travaux ont été réalisés au-delà de la phase couverte par l'acompte, une facturation au prorata des travaux effectués sera émise.

Article 12 — Droit de rétractation

Les parties reconnaissent que les prestations sont conclues à titre professionnel ; en conséquence, le droit légal de rétractation de 14 jours n'est pas applicable. Par exception, si le Client venait à être requalifié en consommateur au sens du Code de la consommation, ce droit s'applique à compter de la confirmation de commande, sauf demande expresse de démarrage immédiat des travaux avant l'expiration du délai, auquel cas le Client y renonce irrévocablement une fois la prestation commencée. Cette renonciation est formalisée de manière claire et préalable.

Article 13 — Responsabilité & Limitation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel, de positionnement Google, de trafic, de conversions ou de chiffre d'affaires, ces éléments étant soumis à des facteurs extérieurs indépendants de sa volonté (algorithmes, concurrence, comportement des internautes). La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement encaissé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances de services tiers (Vercel, Stripe, Formspree, OVH, DNS, registraires de noms de domaine), des interruptions réseau, ou des pertes de données indépendantes de sa volonté.

Article 14 — Maintenance

La maintenance est un service optionnel sous forme d'abonnement mensuel sans engagement minimum. Elle comprend : 1 modification simple par mois (texte, image, tarif, contenu léger), support technique de base par email sous 24h ouvrées, et ajustements SEO mineurs. Sont expressément exclus : toute refonte graphique, création de nouvelles pages, ajout de fonctionnalités et modifications structurelles, lesquels font l'objet d'un devis séparé. L'abonnement est résiliable à tout moment par email avec un préavis de 30 jours, avec effet au prochain cycle de facturation. L'absence de paiement mensuel entraîne la suspension immédiate du service sans préavis.

Article 15 — Nom de domaine & Hébergement

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en conserve la pleine propriété et l'entière responsabilité. Le Prestataire peut intervenir en qualité d'intermédiaire technique pour leur configuration via des services tiers (OVH ou autre). Le Client reconnaît que la disponibilité de son site dépend de prestataires tiers indépendants (hébergeur, registraire, passerelle de paiement) et que le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou défaillances de ces services.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de nature sensible échangés dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 17 — Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties), notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'internet, cyberattaque, défaillance d'infrastructure d'hébergement. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. En cas de persistance supérieure à 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement prorata temporis des sommes versées pour les travaux non réalisés.

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de signature du devis. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution au moment de leur entrée en vigueur.

Article 19 — Litiges, Médiation & Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire (Metz). Le Client consommateur peut, en dernier recours, recourir gratuitement à la médiation de la consommation : Médiation des Entreprises.